DROIT DE RÉTRACTATION, REMBOURSEMENTS, GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

1. Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent exclusivement aux Clients qualifiables de « Consommateurs » au sens du D.lgs. 206/2005 (« Code de la consommation »).
Les droits impératifs reconnus par la législation en vigueur demeurent inchangés.

PARTIE A – DROIT DE RÉTRACTATION

2. Droit de rétractation (art. 52 et suivants du Code de la consommation)

Le Client a le droit de se rétracter du contrat d’achat, sans en indiquer les raisons, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception des produits.
Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer une déclaration explicite par e-mail à l’adresse shop@lovren.it ou via le Formulaire de rétractation disponible ici.

3. Effets de la rétractation

En cas d’exercice légitime du droit de rétractation, le Vendeur remboursera :

• le prix du produit ;

• les frais de livraison standard.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la communication de rétractation et pourra être suspendu jusqu’à la réception des biens ou jusqu’à la preuve de leur expédition.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par le Client, sauf accord contraire.

4. Retour des produits

Le Client doit retourner les produits dans un délai de 14 jours à compter de la communication de rétractation.
Sauf indication contraire expresse, les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Client est responsable de la dépréciation du bien résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

5. Exclusion du droit de rétractation – produits cosmétiques scellés

Conformément à l’article 59, lettre e), du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou liées à la protection de la santé et qui ont été ouverts après la livraison.

Par conséquent, pour les produits cosmétiques, skincare et maquillage :

• lorsqu’ils sont livrés avec un scellé hygiénique ;

• et que ce scellé est retiré, endommagé ou altéré après la livraison ;

le droit de rétractation ne pourra pas être exercé.

Par « scellé hygiénique », on entend tout dispositif ou protection appliqué à l’emballage primaire ou au produit garantissant son intégrité et sa sécurité hygiéno-sanitaire.

Pour vérifier si votre produit est scellé, consultez cette liste.

6. Produits non scellés ou dépourvus de scellé

Si le produit n’est pas muni d’un scellé hygiénique, le Client pourra exercer le droit de rétractation dans les délais légaux.
La responsabilité du Client demeure engagée pour toute dépréciation résultant d’une utilisation excédant ce qui est nécessaire à la vérification des caractéristiques du produit.
Le Vendeur se réserve le droit de retenir, de manière proportionnée et motivée, un montant correspondant à la perte de valeur constatée.

7. Kits, bundles et cadeaux

En cas d’achat de kits ou bundles composés de plusieurs produits :

• le droit de rétractation ne pourra être exercé qu’avec la restitution intégrale de tous les articles inclus ;

• en cas de cadeaux ou échantillons inclus dans la promotion, ceux-ci devront être retournés avec le produit principal. En cas de non-retour du cadeau ou de l’échantillon, le Vendeur pourra retenir la valeur commerciale de celui-ci.

PARTIE B – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

8. Garantie légale (art. 128 et suivants du Code de la consommation)

Tous les produits sont couverts par la garantie légale de conformité d’une durée de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la livraison.
Le Vendeur est responsable des défauts de conformité existant au moment de la livraison et se manifestant dans ce délai.
Sauf preuve contraire, les défauts apparus dans les 12 mois suivant la livraison sont présumés exister déjà à cette date. Après 12 mois à compter de la livraison, la charge de la preuve incombe au consommateur.

9. Défaut de conformité

Il y a défaut de conformité lorsque le produit :

• n’est pas conforme à la description figurant sur le site ;

• ne possède pas les qualités promises ou habituelles ;

• n’est pas propre à l’usage auquel il est destiné.

 

Dans le secteur cosmétique, peuvent constituer un défaut de conformité, à titre d’exemple :

• altération anormale du produit avant la date de péremption ;

• emballage primaire défectueux compromettant l’utilisation ;

• distributeur non fonctionnel ;

• produit visiblement détérioré à la livraison.

 

Ne constituent pas un défaut de conformité :

• réactions subjectives individuelles imprévisibles ;

• choix erroné du produit par le Client ;

• utilisation non conforme aux instructions ;

• variabilité sensorielle normale n’affectant pas la qualité et la sécurité.

 

10. Recours

En présence d’un défaut de conformité dûment signalé, le Client a droit, sans frais, à :

• la remise en conformité par remplacement (si possible) ;

• une réduction proportionnelle du prix ;

• la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi.

Les frais d’expédition relatifs aux produits reconnus défectueux sont à la charge du Vendeur.

 

Clause de séparation stricte

L’exclusion du droit de rétractation pour les produits scellés ouverts ne limite en aucun cas les droits du Client résultant de la garantie légale de conformité.
De même, le droit de rétractation ne peut être invoqué pour éluder la réglementation relative à la garantie légale dans les cas où aucun défaut de conformité n’existe.